Charges – Répartition – Eau froide – Compteurs – Suppression – Modification de la répartition (non)

Dès lors que le contrat de l’entreprise chargée d’effectuer le relevé des consommations d’eau a été résilié, la décision de l’assemblée de répartir la consommation d’eau au prorata des millièmes généraux n’a pas pour effet de modifier la répar- tition des charges, le règlement de copropriété étant muet sur ce point.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant, par motifs adoptés, relevé qu’une assemblée générale du 11 mars 1998 avait décidé de l’installation de compteurs d’eau individuels et que la répartition des consommations d’eau se ferait sur la base des relevés effectués par la société Ista France, que dans la résolution n° 4, non querellée, l’assemblée générale du 22 mars 2007, avait décidé de résilier le contrat avec cette société et retenu que la résolution ayant, en l’absence de la mise en place d’un nouveau système de comp- tage individuel ou du choix d’un autre opérateur, décidé que la répartition de la consommation d’eau se ferait au prorata des millièmes généraux n’avait pas pour effet de modifier la répartition des charges, le règlement de copropriété étant muet sur ce point, la Cour d’appel en a exactement déduit que cette décision ne nécessitait pas l’unanimité des copropriétaires ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.