Jurisprudences Copropriété › Lot › Superficie
Lot – Superficie – Loi Carrez – Promesse de vente – Indication de la surface précédée de l’adverbe “environ” – Réitération de la vente
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 24 janvier 2012, arrêt 127 F-D, pourvoi n° E 10-24.217, Sté Marie de l’Esplanade c./ Asnar
Dès lors qu’après signature d’une promesse de vente portant sur un appartement “d’environ 86 m2” un mesurage a établi que la superficie loi Carrez était de 73,48 m2 l’acquéreur est fondé à demander la réalisation de la vente par acte authenti- que moyennant une diminution corrélative du prix.
“La Cour :
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que si la superficie est infé- rieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ;
Attendu que, pour débouter M. Asnar de sa demande de diminution du prix, l’arrêt retient que la mention ‘environ 86 m2’ signifie que cette superficie était destinée à être précisée puisque l’appartement vendu était antérieurement à usage de bu- reaux, que M. Asnar devait demander l’annulation de la vente ou ne pas la réitérer s’il estimait que cette rectification de la surface constituait une modification substantielle, que la vente n’ayant pas été faite avec indication de la contenance à tant la mesure, M. Asnar avait acquis un appartement et non une surface et que la vente était parfaite, l’accord des parties s’étant fait sur une superficie d’environ 86 m2 et pour le prix de 200 000 € ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la superficie réelle de l’appartement, après son mesurage effectué trois jours après la promesse de vente, était de 77,63 m2, et qu’une surface de 4,15 m2 correspondant à une partie commune avait été incluse par erreur dans la surface du lot vendu, ce qui ramenait la surface de ce lot à 73,48 m2, la Cour d’appel, qui n’a pastirélesconséquenceslégalesdesesconstatations,avioléletextesusvisé”.