Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Local en sous-sol – Cave (non)
(Cass. civ. 3è, 7 février 2012) Cass. civ. 3e, 7 février 2012, arrêt 184 F-D, pourvoi n° V 11-11.608, Sté Lienhardt & Cie c./ Timestit
“La Cour :
Attendu qu’ayant souverainement retenu qu’aucune ambiguïté n’existait sur l’usage réel des locaux situés en sous-sol, à l’origine utilisés par le docteur Timestit pour l’exercice de son art, puis, ainsi qu’il résultait du procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2007 par M. Pecastaing, huissier de justice à Paris, par la société civile immobilière Lienhardt qui les louait à usage de bureaux comme en attestaient les matériels en cours d’utilisation qui y étaient installés, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée sur l’existence d’une autorisation de transformation des locaux, a pu déduire de ces seuls motifs que la superficie du sous-sol devait être incluse dans celle vendue”.