Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Responsabilité quasi-délictuelle à l’égard des copropriétaires – Travaux – Budget voté par l’assemblée dépassé – Préjudice
(Cass. civ. 3è, 7 février 2012) Cass. civ. 3e, 7 février 2012, arrêt 194 F-D, pourvoi n° Q 11-11.051, Maillet c./ Sté F...
Le syndic est responsable à l’égard des copropriétaires sur un fondement quasi-délictuel de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission.