Assemblée générale – Décision – Abus de majorité

Le droit, pour une assemblée générale des copropriétaires, de refuser une autorisation spécifique à un copropriétaire, ne dérive en abus que lorsque cette dernière a donné précédemment à un autre ou à d’autres une autorisation similaire, le refus ultérieur rompant l’égalité entre les copropriétaires.
L’assemblée générale des copropriétaires, organe délibérant, n’a pas à justifier, lorsqu’elle vote une résolution, des motifs de sa décision.