Moteur de recherche N° 454 Mai 2012 page 52

Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation

Assemblée générale – Refus d’agir en justice – Ratification du comportement irrégulier (non)

J.-M. Roux, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 9 septembre 2011)

Le refus d’agir en justice pour sanctionner un comportement irrégulier n’équivaut pas à la permission de ce comporte- ment.

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