Défaut d’immatriculation au registre du commerce – Occupation sans droit ni titre – Indemnité d’occupation (oui)

La Cour d’appel, qui a constaté que M. Troccon n’étant inscrit au registre du commerce ni à la date de délivrance du congé, ni à la date d’effet de celui-ci, ne pouvait donc prétendre au statut des baux commerciaux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ... (premier moyen).
La Cour d’appel, qui a constaté que des effets personnels de M. Troccon se trouvaient encore dans les locaux, a, par motifs propres et adoptés, pris en compte des circonstances particulières créées autant par le preneur que le bailleur et souverai- nement fixé le montant de l’indemnité d’occupation (deuxième moyen).