Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Notion de “prix couramment pratiqués dans le voisinage”

M.-L. Sainturat, Avocat à la Cour

(TGI Paris, Loy - Com. 29 novembre 2011) Loy. Com. TGI, Paris, 29 novembre 2011, Aff. Mme Jakubowicz veuve Gabert c./ Sarl Badie , RG n° 09/13496

Observations Contrairement à ce qu’indique le juge- ment rapporté, l’article R. 145-7 du Code de commerce ne définit nulle- ment ce que sont “les prix couramment pratiqués dans le voisinage”, et c’est pré- cisément la raison pour laquelle existe une controverse,…

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