Cumul emploi-retraite – Cession – Déspécialisation

J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 23 novembre 2011

LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 juillet 2010), que Mme Dumont, locataire de locaux à usage commer- cial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Minvielle-Larrousse, a, se prévalant des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de…

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