Jurisprudences
Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaire
Convention d’occupation précaire – Domaine public – Requalification en bail commercial (non)
D. Lipman - W. Boccara. Avocat à la Cour
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 octobre 2013) Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 octobre 2013, Affaire Société Lca Services c./ SAS Distribution Casino France
Observations L’arrêt rapporté justifie un court commentaire.Il est rappelé à nouveau qu’une convention d’occupation précaire du domaine public – ce qui était le cas en l’occurrence – ne peut pas être requalifiée, alors même que l’immeuble est déclassé et devient…
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