Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Décision de refus – Motif – Contrôle judiciaire

Si l’assemblée générale, qui refuse une demande d’autorisation de travaux n’a pas à motiver sa décision dans le procès- verbal le syndicat doit a posteriori pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes.
L’assemblée générale ne délibère valablement qu’au vu des pièces communiquées en même temps que la convocation peu important les documents pouvant être tenus à la disposition des copropriétaires et l’organisation d’une réunion préalable.
“La Cour :
Si l’assemblée générale n’a pas à motiver sa décision dans le procès-verbal, lequel n’est pas un compte-rendu des débats, le syndicat doit a posteriori pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes en contre preuve de l’abus allégué de telle sorte qu’en l’espèce le syndicat a la possibilité d’expliciter et de développer les motifs de refus mentionnés dans le procès-verbal de l’assemblée générale sans que les appelantes puissent alléguer à son encontre un grief de mauvaise foi à ce titre.
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Les SCI appelantes ne peuvent pas non plus valablement soutenir que les copropriétaires auraient eu une information suffisante pour répondre aux incertitudes liées aux travaux et à l’exploitation projetée qu’ils allèguent au motif que l’assemblée générale ne serait pas un lieu de débat technique mais un lieu de décision et que les copropriétaires auraient pu prendre connaissance des éléments de réponse tenus à leur disposition pour se forger une conviction, une réunion ayant été organisée dans les locaux le 15 juin 2009 préalablement à la tenue de l’assemblée générale, alors que l’assemblée générale ne délibère valablement et ne prend de décision valide qu’au vu des pièces communiquées en même temps que la convocation à l’assemblée générale...”.