Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir du bailleu

“L’indemnité d’occupation due par le locataire entre la date d’effet du congé refus de renouvellement et l’exercice du droit de repentir doit être déterminée en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, dans des conditions exclusives de tout plafonnement ; elle n’est cependant pas égale au montant de la valeur locative dite de marché telle qu’elle serait déterminée pour des locaux libres de toute occupation, ce qui justifie de minorer la valeur retenue de 18 000 €/an sur la base de l’estimation de l’expert hors charges et hors taxes à celle de 15 000 €/an hors taxes et hors charges, au visa des prix des loyers de comparaison, sur laquelle doit être pratiqué un abattement de 10 % au titre de la précarité des conditions d’exploitation résultant du congé, en l’absence de circonstances exceptionnelles justifiant l’application du taux de 20 % comme demandé.
Aucune des parties et en particulier l’appelante ne critique expressément la disposition du jugement ayant dit que l’indemnité d’occupation est indexée annuellement sur l’indice INSEE du coût de la construction, de sorte qu’elle sera confirmée, sauf à dire que l’indice de base ne peut être celui du premier trimestre 2007, mais celui du dernier trimestre 2007, l’indemnité prenant effet au 1er octobre 2007”.