Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 art – 10 et 15 – Cass – civ – art – 1134 – Colocation – Solidarité – Congé
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013) Cass. civ. 3e, 22 mai 2013, no 12-17.969, F-D, Poisson c./Hoffmann
Le congé donné par un locataire est inopposable au colocataire solidaire, et celui-ci, n’ayant reçu ni délivré aucun congé, ne peut être qualifié d’occupant sans droit ni titre.