Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décent
Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Cass – civ – art – 1719 et 1751 – CCH art – L.521-3-1 – Logement décent – Relogement
V. Canu. Spécialiste en droit immobilier. Avocat au Barreau de Paris
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013) Cass. civ. 3e, 4 juin 2013, no 11-27.650, F-D, Nazhi c./Chardounaud
Seul un événement de force majeure est de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent pendant la durée du bail.
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