Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Droit de préemption
Loi du 6 juillet 1989 art – 15-II – Droit de préemption – Commission d’agence
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013) Cass. civ. 3e, 3 juillet 2013, no 12-19-442, FS-P+B, Leboudec c./Aupol
Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.