Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives
Loi du 6 juillet 1989 art – 23 – Charges – Provisions – Sous-évaluation
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013) Cass. civ. 3e, 2 juillet 2013, no 12-20.281, F-D, Bernardin c./Dupont
Le locataire doit être condamné à payer les rappels de charges exigibles et justifiés, la Cour d’appel n’étant pas saisie d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant de la sous-évaluation des provisions.