Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives
Loi du 6 juillet 1989 art – 23 – Cass – civ – – Charges locatives – Régularisation
V. Canu. Spécialiste en droit immobilier. Avocat au Barreau de Paris
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013) Cass. civ. 3e, 22 mai 2013, no 12-17.214, F-D, Hechim c./Étude Tessiger
Il appartient au bailleur de justifier de sa créance de charges locatives à l’encontre du locataire.
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