Jurisprudences Bail d’habitation › CCH
CCH art – L.351-2 – Logements conventionnés – Engagement de prorogation du bail pendant 6 ans – Réévaluation des loyers (oui) (Cass – civ – 3e, 10 juillet 2013)
(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013) Cass. civ. 3e, 10 juillet 2013, no 12-18-918, FS-P+B, Bonnet c./La Sablière
Les baux en cours sont soumis, tant aux dispositions légales que conventionnelles et l’engagement de proroger les baux ne dispense pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer.