Fixation indemnité d’éviction – Valorisation partielle (oui) – Valorisation par EBE (oui) – Moyenne (oui)

“Les ratios de 2 pour l’hôtellerie et de 0,8 pour le restaurant appliqués au chiffre d’affaires TTC sont qualifiés de moyens par l’expert pour un établissement de cette catégorie, au vu de son emplacement très favorable et du très bon état des équipements et les consorts O. n’apportent aucun élément de preuve de nature à contester ce caractère moyen. Ils seront donc adoptés. La valeur du fonds à la somme de 949 116 € selon la prise en compte du chiffre d’affaires toutes taxes comprises sera retenue.
En second lieu, l’expert a utilisé les statistiques de l’Union Régionale des Centres de Gestion Agréés soit des statistiques régionales et non nationales, comme soutenu à tort par Monsieur Nicolas O., pour retenir, dans le cadre de l’évaluation selon le chiffre d’affaires hors taxes, des ratios de 2,23 pour l’hôtellerie et de 0,675 pour le restaurant et fixer à 881 229 € la valeur du fonds selon cette deuxième méthode.
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Enfin, s’agissant de la méthode d’évaluation selon l’excédent brut d’exploitation (EBE), l’expert a fixé à juste titre le coefficient applicable à 7 compte tenu de l’emplacement hors du commun de l’établissement et de l’excellent état du matériel et des agencements, tels que déjà décrits.
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L’évaluation au titre de l’EBE s’élève à 530 959 €.
Chacune des parties approuve l’expert en ce qu’il a accordé une valeur supplémentaire à la méthode appliquant un multiple à la capacité financière exprimée par l’EBE et au vu de ces éléments, l’indemnité principale d’éviction sera fixé à la somme de 723 000 € telle que retenue par les premiers juges.”