Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action tendant à la suppression d’un empiètement sur les parties communes – Travaux autorisés par l’assemblée générale – Autorisation dépassée – Action personnelle – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 19 juin 2013) Cass. civ. 3e, 19 juin 2013, arrêt 734 FS-P+B, pourvoi n° Q 12-11.791 et J 12-12.154
L’action en suppression d’un empiètement sur les parties communes, intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale, est une action personnelle soumise à la prescription décennale.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que l’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes, intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale était une action personnelle soumise à la prescription décennale, la Cour d’appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que, lors de l’assemblée générale du 12 mars 1995, M. et Mme Willerval avaient obtenu l’autorisation de mener des travaux sur leur lots et que le litige actuel tendait à remettre en cause la conformité des travaux effectivement réalisés par rapport à ceux autorisés, en a justement déduit que l’action en démolition, introduite plus de dix ans à compter du jour où les non-conformités alléguées avaient été achevées et connues du syndicat comme de Mme Dervieux, était prescrite ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.