Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construire
Vente d’immeuble à construire – Vices de construction apparents – Responsabilité du vendeur à l’égard de l’acquéreur sans nécessité de faute prouvée
(Cass. civ. 3è, 4 décembre 2012) Cass. civ. 3e, 4 décembre 2012, pourvoi n° D 11-27.486, Époux Dubettier-Grenier, Société civile immobilière La Starline c./ Société Jean Cœur promotion
Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter les acquéreurs d’appartements en l’état futur d’achèvement dans le même immeuble de leur demande en réparation des vices de construction les affectant, retient que la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire ne peut être engagée que pour faute prouvée, sans rechercher si ces vices de construction étaient apparents ou cachés lors de la prise de possession des appartements.