Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage – Ouvrage – Garantie – Mise en œuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Assignation directe en désignation d’expert – Impossibilité
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2012) Cass. civ. 3e, 14 mars 2012, pourvoi n° 11-10.961, M. Bernateau c./ société Axa France IARD
La demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d’un sinistre ancien.