Assurance dommages-ouvrage – Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier au regard de l’information sur la souscription de l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage

Viole les articles 1382 du Code civil et L. 243-2 du Code des assurances l’arrêt qui déboute les acquéreurs d’un ensemble immobilier présenté à la vente par un agent immobilier de leur action en responsabilité dirigée contre le notaire qui avait reçu l’acte de vente, au motif que le notaire n’avait pas commis de faute, puisqu’il avait attiré l’attention des acquéreurs sur les assurances à souscrire par le vendeur et les conséquences pour l’acheteur d’un défaut d’assurances du vendeur, alors qu’il incombait au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé étaient garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.