Assurance dommages-ouvrage – Transfert de l’indemnité d’assurance à l’acquéreur – Conditions

1°) L’assureur dommages-ouvrage, qui a préfinancé les travaux de réfection des désordres ne peut prétendre à la restitution de l’indemnité d’assurance par le maître de l’ouvrage qui a vendu l’immeuble construit sans avoir effectué ces travaux, dès lors que l’acte de vente avait stipulé que l’assureur demandait cette restitution et que le vendeur avait déduit du prix de vente le montant de cette indemnité, ce dont il résultait que l’indemnité d’assurance avait été transférée à l’acquéreur.
2°) Cet assureur ne peut davantage obtenir, à titre subsidiaire, la restitution de la différence entre l’indemnité allouée et celle due, dès lors que le prix de vente de l’immeuble affecté par les désordres avait été fixé après déduction d’une somme correspondant à l’indemnité indexée, ce dont il résultait que le transfert s’était opéré pour la totalité de cette indemnité.
3°) Est légalement justifié l’arrêt d’appel qui accueille le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage contre le constructeur chargé de la maîtrise d’œuvre d’exécution et son assureur, en retenant que le dépassement des délais légaux ne rendait pas impossible l’exercice de ce recours par l’assureur dommages-ouvrage qui avait payé l’indemnité d’assurance à la suite d’une assignation en référé, ce dont il résultait que cette indemnité avait été payée en exécution de l’obligation de garantie née du contrat d’assurance et que l’assu- reur, subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers auteurs du dommage, était fondé à agir à leur encontre, quel que soit le fondement juri- dique donné à cette action.