Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux
(Cass. civ. 3è, 5 juin 2013) Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 juin 2013
Le locataire, titulaire d’un bail dérogatoire, qui a reçu un congé de la bailleresse avant le terme du bail, ne peut pas se prévaloir d’un bail commercial alors même qu’il s’est maintenu dans les lieux pendant plus de vingt mois.