Bail commercial – Préavis d’un an pour donner congé – Validité (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012, ensemble l’article L. 145-15 de ce Code, l’arrêt qui “pour rejeter cette demande (de nullité de congé) retient que si le congé initialement donné par lettre recommandée avec accusé de réception est nul et de nul effet, la société Les Jardins du Parc, en respectant les dispositions d’ordre public relatives au congé, n’a fait que respecter les dispositions légales qui s’imposent à tous et particulièrement aux copropriétaires qui ne peuvent se réfugier derrière des dispositions contractuelles contraires aux dispositions d’ordre public en matière de congé d’un bail commercial, en sorte que la résiliation des baux commerciaux avec effet au 28 février 2010 doit être constatée et par voie de conséquence, rejetées les demandes relatives au paiement de loyers postérieurement à cette date (...) qu’en statuant ainsi, alors que la stipulation d’un préavis d’un an, qui n’affecte pas le droit au renouvellement, est valable, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.