Bail saisonnier plusieurs fois renouvelé à une personne physique – Droit de la société exploitante (non)

Encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 1709 du même Code et l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt (Bordeaux) qui “pour dire que la société L’île Enchan « Thés » est titulaire du bail, (...) retient que s’il est exact que le bail a été souscrit et toujours renouvelé au nom de Mme Casetta, cette mention ne saurait priver la société l’île Enchan « Thés » de revendiquer à son seul profit le bénéfice du statut des baux commerciaux, dès lors qu’il est démontré que celle-ci a été créée par Mme Casetta, qui en constitue l’associée unique, à une époque contemporaine de la signature du premier bail intervenue le 26 mars 2006 puisque son immatriculation est du 21 avril 2006 et qu’elle a seule exploité le fonds de commerce dans les locaux loués dans lesquels a été transféré son siège social le 23 mars 2010 avant l’introduction de la présente instance, que, par ailleurs, il est établi, par une attestation de la Banque Populaire du Sud Ouest, qu’elle règle les loyers, de sorte que le bail litigieux ne peut être considéré comme une sous-location prohibée mais un transfert du contrat à son profit manifestement accepté par les bailleurs qui n’ont pu l’ignorer (...) qu’en statuant ainsi, sans constater un accord de volonté entre Monsieur et Madame Lees et la société L’île Echan « Thés » lors de la conclusion du bail et de ses renouvellements successifs, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.