Bail commercial – Résiliation triennale – Respect du préavis de six mois – Validité même si la date d’effet du congé est postérieure à la date contractuelle (oui)

“Ayant exactement retenu que les dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, relative à la date pour laquelle le congé devait être donné, n’avaient vocation à s’appliquer qu’en cas de tacite prorogation du bail et non à l’occasion d’un congé donné en fin de période triennale et que le congé devait donc être donné pour la fin de période triennale, soit en l’espèce le 28 février 2010, la Cour d’appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que le congé, dont la régularité formelle n’était pas contestée, était délivré pour une date différente de l’échéance prévue au bail et pour le dernier jour du trimestre civil mais qu’il traduisait la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au bail à l’expiration de la première période triennale, énonçait que le bail prenait fin le 28 février 2010 et que le bailleur, qui avait toujours soutenu que le dernier jour du trimestre civil visé à l’article L. 145-9 était étranger au congé donné pour une échéance triennale, ne s’y était jamais trompé, en a justement déduit que l’erreur commise par la société Arvato sur la date à laquelle son congé devait produire effet n’affectait pas son efficacité.
“Qu’ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que la règle de computation des délais fixée par l’article 641 du Code de procédure civile s’appliquait au congé donné en application de l’article L. 145-4 du Code de commerce, la Cour d’appel en a justement déduit que le congé signifié le 31 août 2009 respectait le délai de six mois imposé par l’article L. 145-9 du même Code et qui expirait le dernier jour du mois de février 2010”.