Bail de dérogation – Maintien dans les lieux – Bail commercial – Renonciation non équivoque du bailleur à s’en prévaloir (non)

Encourt la cassation sur le fondement des articles R. 145-5 du Code de commerce et ensemble l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Douai 19 mai 2011) qui, pour débouter la société Lemaire Les Sars de sa demande (...), retient que “cette société n’a pas contesté le congé délivré le 30 juillet 2007 par le preneur, a délivré des factures pour les périodes du 1er décembre 2006 au 28 février 2007 et du 1er mars 2007 au 31 septembre 2007, portant la mention ‘selon la convention d’occupation précaire et temporaire’, que les mentions figurant tant dans la promesse de vente que dans l’acte de cession, relatives aux conditions de la location, informent l’acquéreur du ‘risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial’ et que ces éléments démontrent que la bailleresse a entendu renoncer de manière explicite et non équivoque au statut des baux commerciaux (...) qu’en statuant ainsi par des motifs ne caractérisant pas la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.