Transfert du bail au conjoint survivant

C. Rouquette-Térouanne. Avocat associée

(Cass. civ. 3è, 10 avril 2013) Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2013

LA COUR Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 29 novembre 2011), que M. X..., qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ;…

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