Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Abstention – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013) Cass. civ. 3e, 24 avr. 2013, arrêt 494 FS-D, pourvoi n° N 12-16.849, Amrhein c./ Synd. Copr. 8 rue du Jour à Paris
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme Amrhein s’était abstenue lors du vote de la décision et exactement relevé qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions d’assemblée générale, la Cour d’appel, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, a retenu, à bon droit, que Mme Amrhein était irrecevable en son action en nullité de cette décision d’assemblée générale”.