Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Nécessité – Acceptation des copropriétaires inopérante
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013) Cass. civ. 3e, 24 avr. 2013, arrêt 491 FS-D, pourvoi n° K 12-14.593, Pasquali c./ Cappa & autres
Sont dépourvus de valeur juridique le règlement de copropriété et l’état descriptif de division approuvés à l’unanimité des deux seuls copropriétaires de l’immeuble dès lors que ces actes n’ont pas été approuvés par une assemblée générale.