Syndic – Fusion-absorption – Acceptation du transfert par l’assemblée – Acceptation “in futurum” – Validité

L’assemblée générale peut accepter in futurum le transfert du mandat de syndic de la société absorbée à la société absor- bante.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 28 mars 2007 avait, dans une cinquième décision, exprimé sa volonté d’accepter le transfert du mandat de syndic confié à la société L... L... P... au bénéfice de la société L..., ce qu’elle pouvait faire “in futurum”, la Cour d’appel, qui a procédé à la recherche et répondu aux conclusions prétendument omises, a retenu, à bon droit, sans dénaturation et abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif aux effets de l’opé- ration de fusion sur le mandat du syndic de la société absorbée, que la société L... était devenue titulaire de tous les droits et obligations afférents au contrat de syndic conclu avec la société L... L... P..., y compris la dispense d’ouvrir un compte séparé, dans l’état où ils se trouvaient à la date de la réalisation de l’opération de fusion ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.