Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretien
Travaux exécutés par le bailleur aux lieu et place du locataire
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013) Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 avril 2013
La bailleresse devait solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter aux lieu et place de son locataire les travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien de ce dernier. Faute d’obtention d’une telle autorisation, la demande de la bailleresse en remboursement de divers travaux qu’elle a fait réaliser, en invoquant un manquement du locataire à son obligation d’entretien, doit être rejetée.