Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Propriété commerciale (oui) – Violences à personne physique – Résiliation judiciaire (non)

“Ayant relevé que la proposition d’un second bail à compter du 1er février 2008, quasiment identique au premier consenti du 1er février au 14 novembre 2007 était restée sans suite, que le locataire avait continué à exploiter le local commercial depuis lors, que M. Garrido avait été en possession du local loué avec l’accord du bailleur jusqu’au 3 janvier 2008, que si la remise lui avait été demandée et que par lettre du 9 janvier, il avait déclaré remettre les clés et restituer le local, il soutenait néanmoins avoir gardé les clés en permanence, la Cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que l’absence d’état des lieux de sortie ou d’entrée du locataire et d’acte de remise des clés signé par les deux parties à la sortie ou lors de la nouvelle entrée permettaient de qualifier de fictive cette reconnaissance qui n’avait d’autre fin que la conclusion d’un nouveau contrat permettant d’échapper au statut, et en déduire que M. Garrido était titulaire d’un bail commercial” (premier moyen).
“Ayant souverainement relevé qu’il ne résultait d’aucune des pièces produites que les faits de violences invoqués étaient liés à l’exécution du contrat de bail, la Cour d’appel, qui en a déduit à bon droit qu’ils ne pouvaient être qualifiés de manquement du locataire à ses obligations à l’égard du bailleur, a légalement justifié sa décision” (deuxième moyen).