Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction – Demande de paiement d’indemnité d’éviction par conclusions plus de deux ans après ordonnance de référé – Prescription (oui)

“Ayant retenu à bon droit que la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la contestation du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction et que le délai de prescription, interrompu par la saisine du juge des référés avait commencé à courir à compter du prononcé de l’ordonnance du 27 octobre 2006 désignant un expert, la Cour d’appel en a exactement déduit que la demande de paiement d’une indemnité d’éviction présentée par conclusions le 26 février 2009 était irrecevable comme prescrite”.