Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948
Loi du 1er septembre 1948, art – 10-2° – Droit au maintien dans les lieux – Occupation insuffisante (Cass – civ – 3e, 14 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012) Cass. civ. 3e, 14 novembre 2012, n°11-24.778, FS-P+B, Société Avignon c./ Olga X
Le congé au visa de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 met fin au bail et place le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, et la contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière.