Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneur
Loi du 6 juillet 1989, art – 12 et 15 – Délai de préavis – Réduction liée à l’emploi
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 19 septembre 2012, n° N 30-369, FS-P+B, Djendli c./ Argentieri
En exigeant du locataire ayant perdu son emploi qu’il établisse avoir quitté la région pour lui permettre de bénéficier du délai de préavis réduit, le tribunal ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.