Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Congé du preneur
Loi du 6 juillet 1989, art – 12 et 15 – Délai de préavis – Acceptation – RMI
V. Canu. Avocat au barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 19 septembre 2012, n° 11-21.186, FS-P+B, Roger c./ Lapoule
Le bailleur qui a accepté la réduction du délai de préavis du locataire ne peut revenir sur son acceptation que s’il l’en a informé avant son départ.
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