Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989, art.15-3 – Protection du locataire âgé
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2012) Cass. civ. 3e, 3 mai 2012, n° 11-17.010, FS-P+B, Chaung c./ Société résidence de la République
À compter du décès du locataire, la bailleresse n’est plus obligée de faire une offre de relogement avant le terme du bail à l’épouse de ce dernier, âgée de moins de 70 ans.