Loi du 6 juillet 1989, art.15 – Congé – Affectation à usage mixte professionnel et d’habitation

V. Canu. Avocat au barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, n° F 11-22.336, FS-P+B, Société Imefa 34 c./ SCP C. et J.-L.

Observations Une société civile professionnelle d’avocats est locataire de locaux mixtes en vertu d’un bail visant l’art. 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit. À l’issue du bail, la locataire reçoit un congé invoquant l’usage exclusivement…

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