Charges – Répartition – Clause d’aggravation des charges – Application en cas de constatation judiciaire d’une faute – Validité

La clause du règlement de copropriété prévoyant que tout copropriétaire, qui viendrait à aggraver par son seul fait ou celui de ses locataires ou des gens à son service, des charges communes, devra supporter seul les frais et dépenses ainsi occasionnés, soit volontairement, soit involontairement, ne s’applique qu’en cas de constatation judiciaire d’une faute commise par le copropriétaire engageant sa responsabilité.