Jurisprudences Copropriété › Charges
Charges – Avance de trésorerie – Réserve prévue au règlement de copropriété – Remboursement au vendeur
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013) Cass. civ. 3e, 27 mars 2013, arrêt 339 FS-P+B, pourvoi n° G 12-11.808, Synd. Copr. Hauteterre à Saint-Laurent-du-Var c./ Sté Sassy
La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.