Jurisprudences Copropriété › Statut › Application
Statut – Immeuble appartenant à une société immobilière d’attribution – Non-application du statut de la copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 février 2013) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 fév. 2013, RG : 10/20513, Sté Logements Familiaux de Paris c./ Fiston & autres
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, s’agissant d’une société d’attribution dans laquelle tous les associés sont restés propriétaires de leurs parts et aucun n’ayant effectué un retrait pour devenir propriétaire de ses lots il n’existe pas de copropriété entre la société et ceux qui s’en seraient retirés.