Action en justice – Action individuelle – Action en cessation d’une atteinte aux parties communes – Nécessité de la mise en cause du syndicat – À défaut, irrecevabilité de la demande

“La Cour :
Considérant que si, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, tout copropriétaire est recevable à exercer une action individuelle pour exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat et sans même justifier d’un vote préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, cette recevabilité est conditionnée par la nécessaire mise en cause du syndicat des copropriétaires, un copropriétaire ne pouvant au vu de l’alinéa 2 de l’article 15 précité de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 intenter seul que les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot”.