Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunion
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Réunion dans une autre commune que celle de l’immeuble – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 23 mai 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mai 2012, RG : 11/02275, Sci KD Invest c./ Synd. Copr. 180 av. du Général Leclerc à Pantin
En l’absence de clause du règlement de copropriété relative au lieu de réunion de l’assemblée générale est nulle l’assem- blée qui se tient dans une autre commune que celle de l’immeuble.