Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Action tendant à la suppression d’une issue de secours sur un couloir commun – Action personnelle – Prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 13 mars 2013) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mars 2013, RG : 08/22050, Synd. Copr. le Sévrien 99-103 rue de Sèvres à Paris c./ Cie Française d’Investissement et autre
L’action tendant à la suppression d’une porte de secours irrégulière donnant sur un couloir commun est une action personnelle soumise à la prescription de 10 ans.