Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action relative à la propriété ou à la jouissance d’un lot – Information du syndic – Absence – Irrecevabilité de la demande (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 sept - 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 sept. 2012, RG : 07/19861, Sarl Foncière Resiouest c./ Sarbergh
La non communication au syndic de la copie de l’assignation d’un copropriétaire, relative à la propriété ou à la jouissance de son lot, n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande.