Charges – Répartition – Dépenses de gardiennage – Entretien des jardins et espaces verts – Accès extérieurs – Participation – Charges d’escalier, couloir et accès – Exonération

1 – Le propriétaire d’un supermarché ne peut demander à être exonéré des charges de gardiennage au motif que les locaux du supermarché bénéficient de leur propre système de surveillance et de sécurité, seraient totalement indépendants et ne bénéficieraient en rien du gardiennage de l’immeuble alors que les frais de gardiennage constituent des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
2 – Un copropriétaire ne peut demander à être déchargé des charges d’entretien des espaces verts au motif que ses lots ne disposent ni d’accès ni de vue sur ceux-ci dès lors que le règlement de copropriété englobe dans les parties communes générales la totalité du sol.
3 – Un copropriétaire ne peut demander à être exonéré des charges d’entretien, de réfection et de peinture des locaux communs et notamment de la loge, du local PTT, de la chaufferie et du local transformateur au motif que ses lots sont indépendants dès lors que ces différents locaux constituent des parties communes générales.
4 – Est valable l’exonération prévue au règlement de copropriété des charges d’escalier de couloir et accès dès lors que les lots qui en bénéficient n’ont pas accès aux parties communes correspondantes.