Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Prescription acquisitive
Parties communes – Prescription acquisitive – Prescription de 10 à 20 ans – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 sept - 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 sept. 2012, RG : 12/22350, Sarl Villecrenes Investissements c./ Synd. Copr. 36 bd Garibaldi à Paris
Le “juste titre” nécessaire pour bénéficier de la prescription abrégée de l’ancien article 2265 du Code civil implique qu’il n’y ait pas de contradiction entre les énonciations de l’état descriptif de division et celles de l’acte authentique de vente quant à la consistance du lot litigieux.
“La Cour :
La société Villecresnes Investissements oppose aux prétentions du syndicat des copropriétaires la prescription acquisitive abrégée de 10 ans édictée par l’article 2265 du Code civil (ancienne rédaction) et la prescription trentenaire.
1°) La contradiction entre les énonciations de l’état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété d’une part et celles de l’acte authentique de vente du 28 juin 1985 quant à la consistance exacte du lot de copropriété numéro 12 d’autre part, exclut que la société appelante dispose d’un ‘juste titre’ portant sur la portion de couloir avec WC communs se trouvant à mi-palier entre les 2e et 3e étages même si le bout du couloir correspond vraisemblablement au ‘cagibi à mi-étage (entre les 2° et 3° étages)’ mentionné dans l’acte notarié de vente comme dépendant dudit lot numéro 12 en date du 28 juin 1985 à Madame Ecalle.
L’état descriptif de division ne mentionne aucunement l’existence de portion de couloir, WC ou cagibi dépendant dudit lot de copropriété.
La Cour rejette comme inopérant le moyen de défense tiré de la prescription abrégée”.